Conditions générales de vente et d'utilisation
(v. 1. 3 en date du 13/10/2023)
Préambule – Mentions légales du Site
La société INTERIOR DECOR BY MARTINA, Entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 947 916 482, ayant son siège social Lieu-dit La Gare, Le Manoir - 49170 ST GEORGES SUR LOIRE (ci-après, « INTERIOR DECOR BY MARTINA » ou « la Société »), édite un site internet de commerce électronique dénommé INTERIOR DECOR BY MARTINA (ci-après « le Site ») accessible à l’adresse suivante :
· Adresse e-mail de contact : contact@interior-decor-by-martina.com
· Directeur de la publication du Site : Mme Martina KODATOVÁ
· Délégué à la protection des données personnelles du Site : Mme Martina KODATOVÁ
· Hébergement du Site : Le Site est hébergé chez SQUARESPACE, dont le siège social est : Squarespace Ireland Ltd., Le Pole House - Ship Street Great - Dublin 8 (Ireland)
INTERIOR DECOR BY MARTINA édite un Site dont l’objet est de permettre aux Clients particuliers ou professionnels, via différentes formules, d’être conseillé et coaché dans son projet de décoration d’un bien immobilier. Le Site permet donc la mise en œuvre de prestations de coaching, exclusivement à distance, sur les thèmes de l’aménagement intérieur, de la modification des espaces, ou encore du choix de produits spécifiques aptes à la mise en valeur d’un bien immobilier. Tous ces services sont commercialisés par l’intermédiaire du Site.
A ce titre, le Site propose différents programmes de coaching et d’accompagnement en ligne à l’attention des utilisateurs et accessibles sur la page « Services en ligne ».
Pour les Clients Particuliers : Ces prestations s’articulent autour de quatre types de formules :
▪ Formule « 1 heure visio – Consultation décoration » : Après réservation d’un rendez-vous sur le Site, cette formule permet au Client de profiter des conseils d’un Coach durant 1 heure dans le cadre d’un projet de décoration. A l’issue de cette consultation à distance, un compte-rendu de la consultation, intégrant les recommandations de la Coach, ainsi qu’un ou deux croquis seront remis au Client.
Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/services-particuliers-1
▪ Formule « Personal shopper déco » : Cette formule permet au Client de profiter des conseils de la Coach concernant les choix avant acheter les objets décoratifs. A l’issue de cette formule, seront remis les éléments suivants :
o Un compte rendu de la consultation avec les recommandations de la Coach ;
o Un moodboard (planche d’ambiance incluant une palette de couleurs) ;
o Une planche shopping et une shopping liste.
Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/personal-shopper-deco
▪ Formule « Home Staging » : Après réservation d’un rendez-vous sur le Site, cette formule permet au Client de profiter des conseils de la Coach durant 1 heure dans le cadre d’un projet de décoration d’intérieur de biens immobiliers à vendre ou à louer. A l’issue de cette consultation à distance, seront remis les éléments suivants :
o Un compte rendu de la consultation avec les recommandations de la Coach ;
o Un plan d’ameublement 2D ;
o Un moodboard (planche d’ambiance incluant une palette de couleurs) ;
o 1 ou 2 croquis intégrant les idées de la Coach;
o Le cas échéant, une planche shopping et une shopping liste.
Si besoin, rendu 3D
Il est précisé que le prix de cette formule est sur devis.
Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/homestaging
▪ Formule « Conseil décoration complet » : Cette formule permet au Client de profiter des conseils personnalisés de la Coach afin d’adapter le projet de décoration intérieure aux besoins spécifiques du Client. A l’issue de cette formule, seront remis les éléments suivants
o Un compte rendu avec les recommandations de la Coach ;
o Un plan d’ameublement 2D et 3D ;
o Un moodboard (planche d’ambiance incluant une palette de couleurs) ;
o Une planche du shopping ;
o Une shopping liste ;
o 1 croquis à main levée intégrant les idées de la Coach ;
o Un résumé des recommandations au format papier, envoyé au domicile du Client ;
o Le cas échéant, une planche des tissus/éclairages (ou autre, en fonction des besoins du Client).
Si besoin rendu 3D qui sera remis au client à la fin de prestation
Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/conseil-decoration-complet
Il est précisé que le prix de cette formule est sur devis.
Pour les Clients Professionnels, ces prestations s’articulent autour de neuf types de formules :
▪ Formule « Bureaux » : Cette formule permet au Client Professionnel de profiter des conseils personnalisés de la Coach afin d’adapter le projet de décoration intérieure aux besoins spécifiques du Client. A l’issue de cette formule, seront remis les éléments suivants
o Un compte rendu avec les recommandations de la Coach ;
o Un plan d’ameublement 2D et 3D (si besoin);
o Un moodboard (planche d’ambiance incluant une palette de couleurs) ;
o Une planche du shopping ;
o Une shopping liste ;
o 1 croquis à main levée intégrant les idées de la Coach ;
o Un résumé des recommandations ;
o Le cas échéant, une planche des tissus/éclairages (ou autre, en fonction des besoins du Client Professionnel).
o Mise en place après la réception des produits choisis sur la shopping liste
Rendu 3D (si besoin)
Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/bureaux
Il est précisé que le prix de cette formule est sur devis.
▪ Formule « Salon de beauté » : Cette formule permet au Client Professionnel de profiter des conseils personnalisés de la Coach afin d’adapter le projet de décoration intérieure aux besoins spécifiques du Client. A l’issue de cette formule, seront remis les éléments suivants
o Un compte rendu avec les recommandations de la Coach ;
o Un plan d’ameublement 2D et 3D (si besoin)
o Un moodboard (planche d’ambiance incluant une palette de couleurs) ;
o Une planche du shopping ;
o Une shopping liste ;
o 1 croquis à main levée intégrant les idées de la Coach ;
o Un résumé des recommandations ;
o Le cas échéant, une planche des tissus/éclairages (ou autre, en fonction des besoins du Client Professionnel).
o Mise en place après la réception des produits choisis sur la shopping liste
Rendu 3D (si besoin)
Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/salon-de-beaute
Il est précisé que le prix de cette formule est sur devis.
▪ Formule « Restaurant » : Cette formule permet au Client Professionnel de profiter des conseils personnalisés de la Coach afin d’adapter le projet de décoration intérieure aux besoins spécifiques du Client. A l’issue de cette formule, seront remis les éléments suivants
o Un compte rendu avec les recommandations de la Coach ;
o Un plan d’ameublement 2D et 3D (si besoin) ;
o Un moodboard (planche d’ambiance incluant une palette de couleurs) ;
o Une planche du shopping ;
o Une shopping liste ;
o Un résumé des recommandations ;
o Le cas échéant, une planche des tissus/éclairages (ou autre, en fonction des besoins du Client Professionnel).
o Mise en place après la réception des produits choisis sur la shopping liste
Rendu 3D (si besoin)
Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/restaurant
Il est précisé que le prix de cette formule est sur devis.
▪ Formule « Hôtel & Gîte » : Cette formule permet au Client Professionnel de profiter des conseils personnalisés de la Coach afin d’adapter le projet de décoration intérieure aux besoins spécifiques du Client. A l’issue de cette formule, seront remis les éléments suivants
o Un compte rendu avec les recommandations de la Coach ;
o Un plan d’ameublement 2D et 3D (si besoin) ;
o Un moodboard (planche d’ambiance incluant une palette de couleurs) ;
o Une planche du shopping ;
o Une shopping liste ;
o Un résumé des recommandations ;
o Le cas échéant, une planche des tissus/éclairages (ou autre, en fonction des besoins du Client Professionnel).
o Mise en place après la réception des produits choisis sur la shopping liste
Rendu 3D (si besoin)
Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/hotel-gite
Il est précisé que le prix de cette formule est sur devis.
▪ Formule « Boutique & Showroom » : Cette formule permet au Client Professionnel de profiter des conseils personnalisés de la Coach afin d’adapter le projet de décoration intérieure aux besoins spécifiques du Client. A l’issue de cette formule, seront remis les éléments suivants
o Un compte rendu avec les recommandations de la Coach ;
o Un plan d’ameublement 2D et 3D (si besoin);
o Un moodboard (planche d’ambiance incluant une palette de couleurs) ;
o Une planche du shopping ;
o Une shopping liste ;
o Un résumé des recommandations ;
o Le cas échéant, une planche des tissus/éclairages (ou autre, en fonction des besoins du Client Professionnel).
o Mise en place après la réception des produits choisis sur la shopping liste (si besoin)
o Rendu 3D (si besoin)
Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/boutique-showroom
Il est précisé que le prix de cette formule est sur devis.
▪ Formule « Musée & Galerie » : Cette formule permet au Client Professionnel de profiter des conseils personnalisés de la Coach afin d’adapter le projet de décoration intérieure aux besoins spécifiques du Client. A l’issue de cette formule, seront remis les éléments suivants :
o Un compte rendu avec les recommandations de la Coach ;
o Un plan d’ameublement 2D et 3D (si besoin)
o Un moodboard (planche d’ambiance incluant une palette de couleurs) ;
o Une planche du shopping ;
o Une shopping liste ;
o Un résumé des recommandations ;
o Le cas échéant, une planche des tissus/éclairages (ou autre, en fonction des besoins du Client Professionnel).
o Mise en place après la réception des produits choisis sur la shopping liste (si besoin)
Rendu 3D (si besoin)
Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/musee-galerie
Il est précisé que le prix de cette formule est sur devis.
▪ Formule « 1 heure visio Consultation en décoration » : Après réservation d’un rendez-vous sur le Site, cette formule permet au Client de profiter des conseils d’un Coach durant 1 heure dans le cadre d’un projet de décoration. A l’issue de cette consultation à distance, un compte-rendu de la consultation, intégrant les recommandations de la Coach, ainsi qu’un ou deux croquis seront remis au Client.
Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/services-professionnels-1
▪ Formule « Proposition décoration Fêtes et Evènements » : Cette formule permet au Client Professionnel de profiter des conseils personnalisés de la Coach afin pour créer une ambiance festive dans votre espace commercial.
A l’issue de cette formule, seront remis les éléments suivants (par évènement) :
o Un compte rendu avec les recommandations de la Coach ;
o Un plan d’ameublement 2D et 3D (si besoin)
o Un moodboard (planche d’ambiance incluant une palette de couleurs) ;
o Une planches du shopping ;
o Un shopping liste ;
o Un résumé des recommandations ;
o Le cas échéant, une planche des tissus/éclairages (ou autre, en fonction des besoins du Client Professionnel).
o La mise en place après la réception des produits choisis sur la shopping liste
Rendu 3D (si besoin)
Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/services-professionnels-1
Il est précisé que le prix de cette formule est sur devis.
▪ Formule « Proposition décoration pendant 1 an » : Cette formule permet au Client Professionnel de profiter des conseils personnalisés de la Coach afin pour créer une ambiance saisonnière et festive dans votre espace commercial.
A l’issue de cette formule, seront remis les éléments suivants (par saison/ par événement ):
o Un compte rendu avec les recommandations de la Coach ;
o Un plan d’ameublement 2D et 3D (si besoin)
o Un moodboard (planche d’ambiance incluant une palette de couleurs) ;
o Une planche du shopping ;
o Une shopping liste ;
o Un résumé des recommandations ;
o Le cas échéant, une planche des tissus/éclairages (ou autre, en fonction des besoins du Client Professionnel).
o La mise en place après la réception des produits choisis sur la shopping liste
o Rendu 3D (si besoin)
Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/services-professionnels-1
Il est précisé que le prix de cette formule est sur devis.
Le Site permet en outre d’accéder à d’autres pages (via d’autres onglets) :
Une page d’accueil « Bienvenue » permettant notamment de contacter la Société ou encore d’adhérer à la newsletter de INTERIOR DECOR BY MARTINA intitulée « Lettre d’inspiration de Martina »). Il est précisé que lors de cette prise de contact, le Client sera amené à remplir certains champs dont l’objet est permettre de décrire ses besoins ;
Une page permettant de détailler chaque partie du Livrable (« Détail des services ») et notamment les exemples de plan d’ameublement 2D, de moodboards , rendu 3D ou encore de planches de shopping ;
Une page « Réalisations » présentant quelques exemples des travaux réalisés par INTERIOR DECOR BY MARTINA ;
Une page de présentation de INTERIOR DECOR BY MARTINA (« Martina ») venant présenter la Coach, son cursus, ses affinités et ses ambitions pour chaque projet ;
Une page « Évènements » présentant des évènements où participe INTERIOR DECOR BY MARTINA
Une page de présentation des actualités et des éco-engagements de INTERIOR DECOR BY MARTINA (« Journal »).
Une page proposant un achat d’une carte cadeau « Carte cadeau ».
Cette formule permet au Client de profiter des conseils d’un Coach concernant la décoration d’une pièce. A l’issue de cette consultation à distance, un compte-rendu de la consultation, intégrant les recommandations de la Coach, une planche d’ambiance ainsi qu’une esquisse illustrative seront remis au Client. Cette Formule proposée par la Société est décrite à l’adresse : https://www.interior-decor-by-martina.com/carte-cadeau
La liste et le descriptif précis des Services proposés par INTERIOR DECOR BY MARTINA peuvent être consultés à tout moment sur le Site. L’ensemble des offres et prestations proposées sur le Site sont ci-après dénommées la ou les « Services ».
De ce fait, les présentes Conditions Générales régissent les relations entre INTERIOR DECOR BY MARTINA et tout internaute utilisant le Site et/ou utilisant le formulaire de contact et/ou ayant engagé un processus d’achat sur le Site. Elles ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site. Elles ont aussi pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles INTERIOR DECOR BY MARTINA fournit aux utilisateurs du Site les Services décrits ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Client déclare avoir par ailleurs obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Services proposés à la vente sur le Site.
Articles 1 : Définitions
Calendrier : Désigne l’interface permettant au Client de prendre rendez-vous avec la Coach en fonction des disponibilités de cette dernière.
Client : Désigne le cocontractant de INTERIOR DECOR BY MARTINA. Par défaut, le Client du Site est considéré comme un Client Consommateur. Cependant, dans certains cas, il pourra être envisagé que le Client soit un professionnel à la condition qu’il l’ait dûment signalé à INTERIOR DECOR BY MARTINA, notamment en sélectionnant à l’onglet « Service » du Site un Service identifié comme « Professionnel ». La définition de ce statut l’engagera expressément auprès de INTERIOR DECOR BY MARTINA pour toute commande de Service(s) qu’il passera par la suite sur le Site ou en dehors du Site (prestations de services). Pour rappel :
§ Client Consommateur : dans ce cadre, le Client Consommateur s’engage, auprès d’INTERIOR DECOR BY MARTINA, lors de la souscription à un service sur le Site, à avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément admis que ce Client agit sur le Site et lors de la passation de commande(s) en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale.
§ Client Professionnel : s’il agit et utilise le Site en tant que professionnel, le Client Professionnel doit obligatoirement disposer d’un numéro SIRET et/ou d’un numéro d’inscription au Répertoire des métiers (RM) qui lui pourront lui être demandés lors de la souscription à un service. En tout état de cause, le « nom de l’entreprise » lui sera demandé. Il est expressément précisé que le Client Professionnel n’agissant qu’à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client Professionnel.
Quels que soient les produits, services ou programme proposés par le Site, les Clients doivent être âgés de plus de 18 ans.
Coach : Désigne Madame Martina KODATOVÁ, experte en décoration intérieure et assurant l’accompagnement à distance pour l’ensemble des Services afférents au conseil et au coaching en décoration ;
Conditions Générales : Désignent le présent document intitulé « Conditions Générales de vente et d’utilisation du Site INTERIOR DECOR BY MARTINA » ;
Conditions générales de vente INTERIOR DECOR BY MARTINA : désignent le document venant régir les relations contractuelles entre un Client Professionnel et INTERIOR DECOR BY MARTINA en cas de commande de services en dehors du Site (prestations de services). Il s’agit donc d’un document distinct.
Devis : Désigne le document écrit et signé par les Partie et matérialisant la commande d’un Service. Le Devis est établi dans le cadre de commandes à destination des Clients Professionnels dès lors, notamment, qu’ils sélectionnent un Service « Professionnel » sur le Site. Le Devis est aussi établi pour les Particuliers dans le cadre des services : Personal shopper déco, Homestaging et Conseil décoration complet. En tout état de cause, le Devis vient décrit l’ensemble des Services proposés par INTERIOR DECOR BY MARTINA et leurs modalités de mise en œuvre, dont notamment le contenu et le prix, tels qu’ils ont été convenus entre les Parties au moment de la commande. Le Devis est communiqué par e-mail ou via le Site et peut concerner des Services proposés par INTERIOR DECOR BY MARTINA sur le Site ou en dehors du Site (prestations de services). Il doit être renvoyé dûment signé par le Client (soit par e-mail, soit au format papier).
Formule : Désigne la fiche de présentation spécifique d’un Service proposé à la vente en ligne sur le Site. La Formule détaille les caractéristiques essentielles de la prestation à accomplir par INTERIOR DECOR BY MARTINA (prix, nature du Service etc.).
Livrable : Désigne tout élément livré et communiqué au Client par INTERIOR DECOR BY MARTINA suite à la commande d’une Formule. Ce Livrable est a minima constitué par un compte-rendu de consultation qui peut être associé à (en fonction de la Formule souscrite) :
Un plan d’ameublement 2D ;
Plan d’aménagement 3D ;
Un moodboard ;
1 ou 2 croquis rapides et/ou à main levée ;
Une planche de shopping ou de finitions ;
Une shopping liste.
Rendu 3D ;
Une planche des finitions/tissus/éclairages (ou autre, en fonction des besoins du Client).
Si besoin, l'assistance par INTERIOR DECOR BY MARTINA, lors des commandes des objets décoratifs sélectionnés et la mise en place desdits éléments décoratifs.
Plateforme de Vidéo/de Messagerie : Les visio évoquées dans les Formules (ainsi que les rendez-vous visio) et la consultation associée transitent par les applications , GOOGLE HANGOUTS MEET et s’effectuent systématiquement en dehors du Site. Dans le cadre de l’utilisation de cette Plateforme, le Client reconnaît devoir être, dans certains cas, dans l’obligation d’avoir un compte ouvert auprès de la Plateforme utilisée. Les échanges passant par la Plateforme seront régis par les conditions générales GOOGLE et la politique de confidentialité GOOGLE que le Client s’engage à consulter et à respecter.
Panier : Désigne la page récapitulative des Services choisis par le Client au fur et à mesure de sa navigation sur le Site en vue de passer une commande éventuelle.
Service : Désigne la ou les prestation(s) disponibles à la commande sur le Site INTERIOR DECOR BY MARTINA. Le Service souscrit par le Client est détaillé au sein de chaque Formule qu’il aura préalablement sélectionnée. L’intégralité des formules proposées à la vente au Client sont décrites à la page « Services en ligne » du Site. Il est précisé qu’il est fait une distinction à l’onglet « Services » du Site entre les Services adressés à des Clients consommateurs (les Particuliers) et les Services adressés à des Clients Professionnels.
Site : Désigne le site internet mis en place par INTERIOR DECOR BY MARTINA, accessible en ligne à l’adresse www.interior-decor-by-martina.com. Le Site comprend l’infrastructure technique et logicielle ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, logos, liens hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation etc.
Utilisateur : Désigne indifféremment le Client (Consommateur ou Professionnel) passant commande sur le Site ou le simple visiteur naviguant sur le Site, cette navigation devant être conforme aux présentes Conditions Générales.
Article 2 : Objet du Site/Disponibilité des Services proposés par INTERIOR DECOR BY MARTINA
2.1 Objet du Site
Le Site permet aux Utilisateurs d’utiliser et de naviguer sur ledit Site, de formuler des demandes de renseignements et de passer commande de Services.
2.2 Disponibilité des Services
Au préalable, il est précisé que tous les Services sont proposés à la vente sur le Site sous réserve de leur disponibilité. De fait, la présentation des Services sur le Site à un instant donné n'implique pas et ne garantit pas que ces Services seront à tous moments disponibles. INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve en effet le droit d'interrompre la vente de tout Service à tout moment.
Une fois finalisée, la commande de l’Utilisateur constitue l'acceptation de l’offre de INTERIOR DECOR BY MARTINA ce qui signifie que l’Utilisateur confirme vouloir acquérir les Services tels que décrits sur le Site et sur la Formule, qu’il accepte le prix proposé et qu’il reconnait que la passation de cette commande implique une obligation de paiement de sa part. En conséquence, lorsque l’Utilisateur confirme sa commande, il accepte d'être lié à INTERIOR DECOR BY MARTINA par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des Services et de la validation de son paiement dans les conditions prévues ci-après. Ce contrat de vente est formalisé via l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
En outre, il est précisé que les achats réalisés à partir du Site sont destinés à un usage personnel et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve le droit de refuser les commandes de quantité multiple d'un même Service émanant d'un seul Client.
Article 3 : Acceptation et portée des Conditions Générales INTERIOR DECOR BY MARTINA
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des Services proposés par INTERIOR DECOR BY MARTINA sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à INTERIOR DECOR BY MARTINA. L’ensemble des Utilisateurs reconnait par les présentes que les Services proposés par INTERIOR DECOR BY MARTINA via le Site sont destinés à évoluer et être modifiés.
L’accès et l’utilisation au Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur du Site reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.
Toute condition ou clause contraire des Conditions Générales opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de INTERIOR DECOR BY MARTINA, inopposable à celle-ci.
INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, les Formules, les Services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales y compris les conditions financières.
Il est précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de chaque navigation ou de chaque commande sur le Site. De ce fait, en cas de modification, seront applicables les Conditions Générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande.
Toute personne peut utiliser les Services proposés via le Site à condition d’être une personne physique et majeure et d’avoir la capacité juridique de contracter.
Par ailleurs, INTERIOR DECOR BY MARTINA rappelle à l’ensemble des Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, INTERIOR DECOR BY MARTINA sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette inexécution. Spécifiquement, elle ne pourra être en mesure de répondre à toute demande effectuée via le formulaire de contact et sera dans l’incapacité de traiter toute commande passée via le Site.
INTERIOR DECOR BY MARTINA rappelle enfin que toute commande passée via le Site, ne sera définitivement validée qu’une fois les présentes Conditions Générales lues et acceptées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions constituantes de ces Conditions Générales.
L’acceptation des présentes Conditions Générales sous forme d’une « case à cocher » au moment de la passation de la commande constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site ainsi que lors de la phase de commande d’un Service sur le Site jusqu’à la réception dudit Service.
De même, les présentes Conditions Générales sont uniquement disponibles en français et sont applicables à tout Service commandé au sein du territoire français.
Tout usage du Site par l’Utilisateur après d’éventuelles modifications des Conditions Générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais restera responsable de toute utilisation antérieure.
Enfin, le fait pour INTERIOR DECOR BY MARTINA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.
Article 4 : Accès, sécurité et continuité du Site INTERIOR DECOR BY MARTINA
4.1 Accès au Site
Le Site est accessible aux Utilisateurs via internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet.
L’accès au Site et la navigation sont gratuits.
La commande d’un Service sur le Site est payante.
Il est précisé que toute utilisation du Service « 1 heure de consultation décoration » du Site est soumise à la sélection d’un créneau de consultation sur le Calendrier ainsi qu’à l’acceptation des présentes Conditions dont l’objet est d’informer les Utilisateurs sur la teneur de leurs engagements.
Pour pouvoir commander, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et être à même juridiquement d’accepter les présentes Conditions Générales.
Le Service « 1 heure de consultation décoration » est un service de coaching proposé et transmis par le biais d’une Plateforme Vidéo et d’autres applications rendues disponibles en dehors du Site. Dans ce cadre, INTERIOR DECOR BY MARTINA propose au Client d’accéder à cette Plateforme et/ou à cette application qui lui permet de bénéficier, en tout ou partie, dudit Service. L’accès à ladite Plateforme peut-êtrepeut être limité dans le temps et/ou assujetti au respect de contraintes techniques particulières qui seront communiquées à l’Utilisateur et rappelées à l’article 4.3.
4.2 Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, INTERIOR DECOR BY MARTINA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des Services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet et de la multiplicité des intervenants techniques tiers (opérateurs techniques, fournisseurs d’accès, applications permettant la mise en œuvre de la Plateforme Vidéo etc.), INTERIOR DECOR BY MARTINA ne garantit pas que le Site et les Services fonctionneront sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
INTERIOR DECOR BY MARTINA sera dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site et aux Services du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur et/ou du Client, aléas techniques, perturbation sur le réseau Internet etc.).
INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ainsi que l’accès à un ou plusieurs Services qui y sont inclus notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, des modifications ou encore une restriction des heures d’accessibilité du Site sans que cette liste ne soit limitative.
En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, notamment dans le cas de survenance de « bogues », INTERIOR DECOR BY MARTINA ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autres que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
4.3 Prérequis techniques pour utiliser le Site et bénéficier des Services
Par ailleurs, INTERIOR DECOR BY MARTINA ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet. Pour un fonctionnement optimal du Site, INTERIOR DECOR BY MARTINA recommande à chaque Utilisateur d’utiliser un équipement informatique avec la configuration minimale suivante :
Chrome dans sa version la plus récente
Safari dans sa version la plus récente
Firefox dans sa version la plus récente
iOS dans sa version la plus récente
Android dans sa version la plus récente
Pour un fonctionnement optimal de la Plateforme Vidéo (nécessaire aux consultations en ligne et aux séances de coaching notamment), chaque Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des équipements suivants :
Une connexion internet avec un débit suffisant ;
Un compte ouvert et opérationnel souscrit à l’éditeur de la Plateforme Vidéo sélectionné et/ou proposé par la Coach ;
Un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable disposant d’une caméra et d’un micro en bon état de fonctionnement ;
Un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable disposant de capacités techniques suffisantes pour supporter les flux audios et vidéos.
L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’ACCES ET L’UTILISATION DU SITE, DES SERVICES ET DE LA PLATEFORME VIDEO PEUVENT ETRE COMPLEXIFIES ET/OU RENDUS IMPOSSIBLES DU FAIT DE L’ABSENCE DE CES PREREQUIS TECHNIQUES.
En outre, l’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et/ou des Services.
Compte tenu des points exposés au présent article, l’Utilisateur reconnait que l’obligation de INTERIOR DECOR BY MARTINA quant à la disponibilité de la Plateforme constitue une simple obligation de moyens.
4.4 Respect des règles d’usage – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités offertes par le Site dès lors qu’il respecte les prérequis techniques exposés à l’article 4.3.
D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site et notamment de la Plateforme de Vidéo, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, l’enregistrement, la publication et la mise en ligne, l’émission, la transmission la diffusion de la consultation, de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de INTERIOR DECOR BY MARTINA ou de tiers.
· Dans tous les cas, il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères à INTERIOR DECOR BY MARTINA. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à informer INTERIOR DECOR BY MARTINA dans les plus brefs délais ;
· Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper INTERIOR DECOR BY MARTINA ou autrui et communiquer des informations exactes lors de l’utilisation du Site. A ce titre, il est rappelé que l’Utilisateur devra impérativement signaler son statut dès lors qu’il est un Client Professionnel, à INTERIOR DECOR BY MARTINA. Cette notification conditionnera la nature des relations contractuelles entre lui et INTERIOR DECOR BY MARTINA. Le Client Professionnel devra remplir les champs obligatoires associes a son statut de professionnel et notamment le nom de son entreprise ;
· Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ;
· Utiliser le Site et les Services de manière loyale, conformément à leurs finalités et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
· Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par INTERIOR DECOR BY MARTINA, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que le créateur du Site, les intermédiaires techniques utilisés dans le cadre des Services (Plateforme Vidéo notamment) ; par suite, chaque Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
· Ne pas enregistrer ni filmer les consultations proposées par INTERIOR DECOR BY MARTINA et/ou les rediffuser par quelque moyen que ce soit ;
· Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;
· Ne pas surcharger le Site et/ou la Plateforme de Vidéo de quelque façon que ce soit ;
· Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le Site ;
· Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent (interdiction du scraping ou des techniques assimilées) ;
· Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite de INTERIOR DECOR BY MARTINA.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales et tous contrats ou conditions particulières associés et/ou de bloquer les commandes, les Services et/ou de l’Utilisateur concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Site, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.
Article 5 : Commande sur le Site INTERIOR DECOR BY MARTINA/Conclusion du contrat en ligne
5.1 Services présents sur le Site :
Les Services présents sur le Site sont divisés en deux catégories : les Services adressés à des Clients consommateurs (les « Particuliers ») et les Services adressés à des Clients Professionnels (les « Professionnels »).
Le choix du type de Service permettra d’identifier la nature du Client (Consommateur ou Professionnel).
Pour les Services adressés à des Clients Consommateurs : ls caractéristiques essentielles des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site internet via chaque Formule.
La Formule comporte une description du Service et notamment (hors formule « sur devis ») :
▪ Le type de Service proposé la tarification ;
▪ Le support utilisé pour le Service proposé ;
▪ Le Prix TTC du Service.
L’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des frais associés au Service qu’il souhaite commander ainsi que les modalités de paiement, de réservation et d’exécution du Contrat.
Il est précisé que pour l’exécution d’une grande partie des Services en Direct (coaching, consultation en ligne), l’Utilisateur devra obligatoirement réserver un créneau d’une (1) heure avec la Coach afin d’exécuter lesdits Services. Ce créneau devra être réservé selon la Formule choisie via le planning mis en ligne sur le Site et accessible en temps réel sur le Site. Le choix et la réservation d’un créneau pour l’exécution d’un Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Pour les Services adressés à des Clients Professionnels : la description indiquée au sein de chaque Formule (type de Service, estimation du prix etc.) devra impérativement être confirmé par un Devis. Celui-ci devra être dûment signé et retourné à INTERIOR DECOR BY MARTINA pour constituer une commande.
5.2 Gestion des commandes par INTERIOR DECOR BY MARTINA
INTERIOR DECOR BY MARTINA s’engage à honorer la commande de l’Utilisateur dans la limite des Services et Formules proposées sur le Site et sous réserve de la disponibilité de la Coach. A défaut, INTERIOR DECOR BY MARTINA en informe l’Utilisateur dans les plus brefs délais par tous moyens pertinent (message d’erreur, e-mail envoyé à l’Utilisateur lors de la commande etc.).
L’indisponibilité d’un Service est en principe indiquée sur la page du Service concerné.
Par ailleurs, les informations contractuelles concernant les Services sont présentées en détails et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Enfin, les Parties conviennent que les illustrations ou photos des Services offerts à la vente sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. De même, l’éventuelle durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix sont précisées sur le Site et, plus spécifiquement, au sein de chaque Formule.
5.3 Process de commande sur le Site :
L’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires demandés lors de la commande « 1h Consultation décoration » pour le Client Particulier et pour le Client Professionnel (les étapes ci-dessous sont systématiques) :
Sélection d’une Formule et des éventuelles options ou sollicitation directe via le formulaire de contact ;
Choix d’un créneaux horaires dans le Calendrier afin d’avoir un rendez-vous pour la consultation avec la Coach ;
Renseignement des informations suivantes :
Nom/prénom
E-Mail
Adresse postale
N° tél
Nom d’entreprise
N°SIRET
Après avoir vérifié le contenu de sa commande telle qu’inscrite sur sa page récapitulative (le Panier), l’Utilisateur devra réserver ladite commande (réservation d’un rendez-vous puis validation du créneau horaire).
Le Client devra en parallèle répondre à des questions complémentaires en lien avec sa commande et son projet de décoration (type et nombre de pièces à décorer ; niveau de luminosité de la pièce à décorer ; choix du style et des couleurs affectionnés etc.).
Une fois que l’Utilisateur aura validé son rendez-vous ainsi que les Conditions Générales (via une case à cocher), il devra fournir un certain nombre d’informations à INTERIOR DECOR BY MARTINA via le « formulaire concernant son projet de décoration intérieur ».
Une fois ces étapes parachevées, l’Utilisateur sera invité à cliquer sur « Payer maintenant », ce qui initiera le processus d’achat des Services sélectionnés. Il sera alors réorienté vers le module de paiement sécurisé proposé par la société STRIPE ;
L’Utilisateur ne pourra uniquement payer que par carte bancaire ;
Une fois le processus décrit ci-dessus finalisé, l’Utilisateur recevra une confirmation exclusivement par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
L’Utilisateur devra demander un devis pour les Formules suivantes : « Personnal shopper déco », « Homestaging », « Conseil décoration complet » et « Bureaux », « Salon de beauté », « Restaurant », « Hôtel & Gîte », « Boutique & Showroom », « Musée & Galerie »
L’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires demandés lors de la demande de devis (les étapes ci-dessous sont systématiques) :
Sélection d’une Formule et des éventuelles options ou sollicitation directe via le formulaire de contact ;
Demander un devis via une demande de devis ;
Renseignement des informations suivantes :
Nom/prénom
E-Mail
Adresse postale
N° tél
Nom d’entreprise
N°SIRET
L‘Utilisateur devra en parallèle répondre à des questions complémentaires en lien avec sa demande de devis et son projet de décoration (type et nombre de pièces à décorer ; niveau de luminosité de la pièce à décorer ; choix du style et des couleurs affectionnés etc.).
Une fois que l’Utilisateur aura validé sa demande ainsi que les Conditions Générales (via une case à cocher), il devra fournir un certain nombre d’informations à INTERIOR DECOR BY MARTINA via le « formulaire concernant son projet de décoration intérieur ».
Une fois le processus décrit ci-dessus finalisé, l’Utilisateur recevra une confirmation exclusivement par courrier électronique de la bonne réception de la demande de devis.
L’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires demandés lors de la commande « Carte cadeau Noel » pour le Client Particulier.
L‘Utilisateur est orienté vers le panier en cliquant sur « Acheter »
Renseignement des informations suivantes afin de recevoir le reçu et des notifications. Puis le client est invité à appuyer sur « Continuer »:
E-Mail
L’Utilisateur est invité à cocher s’il souhaite recevoir des actualités
Renseignement des informations suivantes concernant la livraison de la commande. Puis le client est invité à appuyer sur « Continuer »:
Nom du destinataire
E-Mail du destinataire
Message
Nom d’expéditeur
L’Utilisateur sera invité à renseigner ses coordonnées bancaires et cliquer sur « Continuer »,
Une fois ces étapes parachevées, l’Utilisateur est invité à vérifier et valider la commande, ce qui initiera le processus d’achat des Services sélectionnés. Il sera alors réorienté vers le module de paiement sécurisé proposé par la société STRIPE ;
L’Utilisateur ne pourra uniquement payer que par carte bancaire ;
Une fois le processus décrit ci-dessus finalisé, l’Utilisateur recevra une confirmation exclusivement par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. En même temps, le destinataire recevra un courriel avec la carte cadeau et le nom d’expéditeur.
Conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’identification à distance, l’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’elle jugera légitime.
L’Utilisateur peut également contacter INTERIOR DECOR BY MARTINA à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@interior-deco-by-martina.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que l’Utilisateur fournit à INTERIOR DECOR BY MARTINA lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
La passation de la commande constitue un contrat de vente entre INTERIOR DECOR BY MARTINA et l’Utilisateur, sous réserve de la disponibilité des Services commandés et de la validité du moyen de paiement qui est utilisé.
Il est précisé que ni la commande que l’Utilisateur établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que INTERIOR DECOR BY MARTINA envoie à l’Utilisateur par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture par mail après validation du paiement.
Il appartient à l’Utilisateur de conserver des copies des documents concernant sa commande (le courriel de confirmation, les Conditions Générales, et tout autre document utile).
Il appartient au Client Professionnel d’effectuer par lui-même toutes les démarches juridiques nécessaires en lien avec la déclaration des Services commandés via le Site. En particulier, INTERIOR DECOR BY MARTINA ne pourra être tenue responsable du non-respect par le Client Professionnel de ses obligations fiscales ou comptables du fait de l’utilisation des Services.
5.4 Affichage des prix
Tous les prix indiqués sur le Site comprennent la taxe à la valeur ajoutée au taux légal en vigueur à la date de facturation.
Les prix indiqués sur le Site sont en euros.
Les prix indiqués sur le Site sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
En fonction des Services dits « sur devis », le prix valable sera celui indiqué dans le Devis.
Enfin, il est précisé qu’en cas de déplacement, des frais de déplacement pourront être facturés en sus au Client par INTERIOR DECOR BY MARTINA. Les frais de déplacement sont gratuits jusqu’à 30km autour d’Angers, au-delà le tarif est le suivant : 0.55 EUR/km.
5.5 Paiement des Services sur le Site
Le paiement est exigible immédiatement dès la validation de la commande ou du Devis.
Le Client doit effectuer le règlement par carte de paiement ou par virement bancaire pour les Formules sur devis. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement tiers à savoir la société STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire ayant servi au paiement sera débitée moins d’une semaine après la date de la commande passée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise INTERIOR DECOR BY MARTINA de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.
Comme indiqué précédemment, INTERIOR DECOR BY MARTINA utilise un système de paiement sécurisé tiers. Le traitement des paiements découlant de l’utilisation de système de paiement sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement de ce tiers et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit de l’Utilisateur ayant passé commande.
Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements de STRIPE. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de INTERIOR DECOR BY MARTINA (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, INTERIOR DECOR BY MARTINA ne stocke donc pas les données bancaires des Clients.
INTERIOR DECOR BY MARTINA décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client de INTERIOR DECOR BY MARTINA afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement accepté par INTERIOR DECOR BY MARTINA.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Les données personnelles communiquées par le Client permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par INTERIOR DECOR BY MARTINA conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites aux présentes. Le Client autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte de INTERIOR DECOR BY MARTINA afin de faciliter ses futures commandes.
INTERIOR DECOR BY MARTINA pourra demander au Client, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de INTERIOR DECOR BY MARTINA) ou par courrier électronique à l’adresse contact@interior-decor-by-martina.com
Article 6 : Fonctionnement des Formules / Suspension des Formules / Résiliation des Formules
Fonctionnement et durée des Formules
Le tarif et le type d’accompagnement prévu par la Formule facturée sont ceux indiqués sur le Site lors de la souscription à la Formule choisie par le Client.
Concernant les formules sur devis, la somme de 40% est demandée à la signature du devis et 60% avant l’envoi du livrable.
Les modalités de facturation de ladite Formule seront exposées au Client lors de la validation de sa commande ; il est précisé à ce titre que l’article 5 des présentes est pleinement applicable aux Formules.
Pour chaque nouvelle Formule souscrite par le Client, ce sont les termes et conditions ainsi que les prix actualisés et présents sur le Site et sur chaque Formule souscrite qui prévaudront. Le Client sera informé des éventuelles modifications des conditions contractuelles dans les plus brefs délais.
Défaut de paiement de la Formule
En cas de rejet d'un paiement par l’organisme bancaire, pour quelque motif que ce soit, la Formule, et donc l'accès aux Services souscrits, seront suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Le Client sera immédiatement informé de la suspension de sa Formule et disposera d’un délai d’un (1) mois pour y remédier. A défaut de régularisation dans ce délai, la Formule sera automatiquement résiliée de plein droit par INTERIOR DECOR BY MARTINA, sans formalité aucune ni versement d’une quelconque indemnité au Client.
Dans une telle hypothèse (défaut de paiement), INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve le droit de ne pas honorer tout rendez-vous de coaching sélectionné par le Client via le Calendrier.
· Défaut de paiement d’un Service (y compris d’une Formule) par un Client Professionnel
Dans le cadre d’une formule sur devis validée par le Client Professionnel, toute facture impayée par le Client, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
● L’application de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;
● L’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour INTERIOR DECOR BY MARTINA de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
● L’exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
INTERIOR DECOR BY MARTINA aura également la faculté de :
● Notifier la résolution des contrats de vente concernés (et éventuellement l’interdiction d’utilisation des Services commandés) ;
● La faculté pour INTERIOR DECOR BY MARTINA de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;
● Refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le Client Professionnel de garantie de paiement au profit d’INTERIOR DECOR BY MARTINA ;
● En cas de non-respect des délais de paiement par le Client Professionnel, INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve le droit de modifier les conditions de règlement dudit Client.
Non-respect du rendez-vous fixé via le Calendrier
Si le Client est temporairement empêché d’honorer le rendez-vous auquel il a souscrit dans le cadre de sa Formule, il devra en informer dans les plus brefs délais INTERIOR DECOR BY MARTINA. Un autre rendez-vous pourra être fixé, sous réserve des disponibilités de la Coach.
Il est rappelé que toute somme versée par le Client suite à la commande d’une Formule est ferme et irrévocable, peu importe que celui-ci honore ou non le rendez-vous.
Si la Coach est temporairement empêchée d’honorer le rendez-vous réservé par le Client, elle devra en informer dans les plus brefs délais le Client. Un autre rendez-vous pourra être fixé, sous réserve des disponibilités du Client.
Dans l’hypothèse où la Coach sera définitivement empêchée d’honorer les rendez-vous fixés par le Client, ce dernier pourra se voir rembourser l’intégralité de la somme versée au titre de la Formule commandée.
Résiliation du Contrat
Le Contrat souscrit par le Client via la commande d’une Formule pourra être résilié par INTERIOR DECOR BY MARTINA à tout moment et de plein droit, sans formalités ni préavis, du fait d'un usage frauduleux ou illicite par le Client du Site et/ou des Services ou encore en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés par INTERIOR DECOR BY MARTINA du fait de ces agissements. Le Client sera informé de cette résiliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception lui notifiant la résiliation du Contrat. Le Client ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité du fait de cette résiliation.
Article 7 : Rétractation/Garanties légales
Délai de rétractation du Client Consommateur pour les Services commandés via le Site
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ».
Par conséquent, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Contrat est conclu pour exercer son droit de rétractation et demander à INTERIOR DECOR BY MARTINA d’annuler la commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix :
· Par toute déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à sa commande (telle que par exemple en adressant à INTERIOR DECOR BY MARTINA un courrier électronique à l’adresse contact@interior-decor-by-martina.com ou à l’adresse postale suivante : Lieu-dit La Gare, Le Manoir - 49170 ST GEORGES SUR LOIRE avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom, coordonnées postales/téléphoniques) et son numéro de commande ;
· Ou en utilisant le modèle de formulaire ci-après, à adresser à INTERIOR DECOR BY MARTINA, par courrier postal à l’adresse Lieu-dit La Gare, Le Manoir - 49170 ST GEORGES SUR LOIRE ou par e-mail à l’adresse contat@interior-decor-by-martina.com
A l'attention de INTERIOR DECOR BY MARTINA, ayant son siège social Lieu-dit La Gare, Le Manoir - 49170 ST GEORGES SUR LOIRE. Adresse e-mail : contact@interior-decor-by-martina.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la vente du Service [Description de la Formule souscrite – Numéro de commande] :
Commandé le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client pendant le délai de quatorze (14) jours qui suivra la souscription au Service, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, sans frais, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Dans une telle hypothèse, INTERIOR DECOR BY MARTINA procèdera au remboursement de la totalité des sommes qu’il aura versé pour la souscription au Service sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Exclusion du droit de rétractation du Client
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, INTERIOR DECOR BY MARTINA informe le Client qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation notamment pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans ce cadre, le Client est informé qu’il est libre de commencer l’utilisation du Service :
· A l’expiration du délai de 14 jours et de cocher à ce titre la case indiquant « Je souhaite attendre l’expiration du délai de 14 jours avant de commencer l'utilisation du Service » ;
· Avant l’expiration du délai de 14 jours et de cocher la case indiquant « J’accepte de commencer l'utilisation du Service avant la fin du délai de 14 jours, renonce expressément à mon droit de rétractation ».
Le fait de cocher cette case est considéré comme une demande expresse du Client à bénéficier du Service commandé avant la fin dudit délai de rétractation.
Délai de rétractation du Client Professionnel
Sauf s’il rentre dans le cadre des trois critères cumulatifs prévus par l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation et qu’il est en capacité de le justifier auprès d’INTERIOR DECOR BY MARTINA, LE DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS NE S’APPLIQUE PAS AU CLIENT PROFESSIONNEL.
Article 8 : Règles générales en lien avec les Services de coaching en décoration
La Coach s’engage à apporter un soutien professionnel et personnalisé pour chaque Client afin d’aider ce dernier à répondre à ses attentes en matière de décoration intérieure, et ce dans le respect de sa demande telle qu’exprimée via le choix d’une Formule. La Coach accompagne le Client dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces pour lui permettre d’atteindre ses objectifs.
Néanmoins, le Client est dûment averti que le Service et la prestation délivrés par la Coach comportent des éléments emprunts de subjectivité : les conseils en décoration intérieur et les Livrables associés intègrent naturellement des éléments subjectifs, propres à la sensibilité, à la formation et aux compétences de la Coach.
En ce sens, INTERIOR DECOR BY MARTINA ne garantit pas que la Formule sélectionnée répondra parfaitement aux attentes du Client compte tenu de la pluralité des goûts de chacun en matière de décoration.
Si au cours du Service, la Coach constate que d’importantes divergences avec le Client ne lui permettent plus d’exécuter les Services selon les termes du Contrat ou conformément à son éthique, la Coach pourra être dans l’obligation d’y mettre fin en expliquant clairement les raisons de sa décision. Aucun remboursement des sommes déjà versées par le Client ne pourra intervenir dans un tel cas de figure.
Article 9 : Mise en garde spécifique concernant l’utilisation des Services
MISE EN GARDE GÉNÉRALE : L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QUE SA DEMANDE ORIGINELLE - TELLE QUE FORMULEE VIA LA COMMANDE D’UN SERVICE SUR LE SITE - EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DONNÉES PERSONNELLES. COMPTE TENU DE LEUR NATURE, IL EST MIS EN GARDE SUR LA NÉCESSITÉ DE VEILLER, PAR TOUS MOYENS, A CE QUE LES INFORMATIONS TRANSMISES A INTERIOR DECOR BY MARTINA (EN CE COMPRIS LES PHOTOGRAPHIES OU TOUTE AUTRE PIECE-JOINTE) NE PORTENT ATTEINTE A AUCUN TIERS ET N’INTEGRENT AUCUNE INFORMATION CONFIDENTIELLE. L’UTILISATEUR UTILISE LE SITE ET LES DIFFERENTS FORMULAIRES DE COMMANDE/CONTACT SOUS SA PLEINE ET ENTIERE RESPONSABILITE.
MISE EN GARDE SPÉCIFIQUE concernant les contenus proposés via le Site INTERIOR DECOR BY MARTINA
Les informations fournies ont vocation à être exactes au moment de leur publication et/ou de leur diffusion. Cependant, malgré le soin apporté au traitement des informations, INTERIOR DECOR BY MARTINA décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein du Site et des Services qu’elle fournit.
Spécifiquement, INTERIOR DECOR BY MARTINA est susceptible de proposer aux Utilisateurs, via ses « shopping lists », des références de produits commercialisés par des fabricants tiers. L’Utilisateur est dument averti qu’INTERIOR DECOR BY MARTINA ne connait pas les délais de réalisation ou de livraison desdits produits ni même leur disponibilité. Il revient à chaque Utilisateur souhaitant acquérir ces produits de s’informer directement auprès du fabriquant de toutes les caractéristiques et spécificités liées à ces produits (prix, disponibilité, délai de livraison etc.).
De même, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation qu’il fait des informations (en ce compris les conseils de la Coach) et des fonctionnalités du Site se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.
Article 10 : Assurances
INTERIOR DECOR BY MARTINA déclare être assurée, notamment en responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les éventuels dommages causés à l’Utilisateur ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution des Services et des missions au titre des présentes Conditions Générales.
Article 11 : Utilisation illicite du Site INTERIOR DECOR BY MARTINA
En cas de violation de la part des Utilisateurs, et notamment de leurs obligations, ou si INTERIOR DECOR BY MARTINA a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes ou encore en cas de manquements aux lois et règlements en vigueur, INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve la possibilité de :
● De limiter l’accès et l’utilisation du Site aux Utilisateurs ; et/ou
● Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels que INTERIOR DECOR BY MARTINA serait en droit de réclamer ; et/ou
● Empêcher la publication ou supprimer tout avis, messages, contenus, demande de réservation sur le Calendrier, ou tout contenu qui pourrait être éventuellement publié par l’Utilisateur sur le Site.
Le non-exercice par INTERIOR DECOR BY MARTINA des droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, ne constitue en aucun cas une renonciation à se prévaloir de ses droits.
Article 12 : Utilisation du formulaire de contact du Site
Le formulaire de contact permet à l’Utilisateur d’entrer en contact avec la Coach afin de lui poser un certain nombre de questions relatives aux Services et Formules vendus sur le Site.
INTERIOR DECOR BY MARTINA n’est pas tenue de répondre instantanément et sous un quelconque délai aux questions qui lui sont transmises via le formulaire de contact, ce que l’Utilisateur reconnait.
Article 13 : Obligations des Parties
13.1 Obligations du Client
Outre les obligations du Client énumérées notamment aux articles 3, 4, 5, 6 et 11, le Client s’engage à s’assurer régulièrement au cours de sa souscription que les informations qu’il a renseigné dans le formulaire et/ou questionnaire lors de sa commande sont toujours conformes à la réalité et, à défaut, d’informer INTERIOR DECOR BY MARTINA de toute modification s’y rapportant.
Tout particulièrement, en fonction des Formules choisies, le Client est tenu d’informer le Coach avec précision de certains éléments qui conditionneront la consultation et le Service rendu par INTERIOR DECOR BY MARTINA et notamment :
▪ Ses disponibilités pour une consultation ;
▪ Les pièces à décorer et la surface associée ;
▪ Ses goûts en matière de couleur ;
▪ Ses styles décoration préférés ;
▪ Etc.
La consultation et les Livrables prévus dans la Formule dépendront des éléments précités tels que fournis par le Client.
13.2 Obligations de INTERIOR DECOR BY MARTINA
La Coach assurera l’animation des consultations conformément aux règles de l’art et y apportent tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire et conformément aux indications spécifiques qu’il incombera au Client d’apporter par tous moyens à INTERIOR DECOR BY MARTINA.
Article 14 : Responsabilité
INTERIOR DECOR BY MARTINA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services proposés sur le Site avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur et le Client reconnaissent et acceptent expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services proposés sur le Site selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
En sa qualité de société éditrice d’un site internet, INTERIOR DECOR BY MARTINA ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution d’un Service, et notamment du fait:
● D’informations erronées communiquées par les Utilisateurs ;
● L’annulation ou la modification d’une commande par un Utilisateur.
14.1 Limitation de la responsabilité de INTERIOR DECOR BY MARTINA au titre du Service choisi par le Client
La responsabilité de INTERIOR DECOR BY MARTINA vis-à-vis du Client Consommateur ou Professionnel au titre de la prestation qu’elle propose (vente en ligne de Services de coaching en décoration) ne pourra excéder deux (2) fois le montant qu’elle a perçue du Client au titre dudit Service que celui-ci aura choisi.
Ainsi, dans l’hypothèse où un Client subirait un préjudice, de quelque nature qu’il soit, du fait d’une faute commise par INTERIOR DECOR BY MARTINA dans le cadre de l’exécution du Service, l’indemnisation que le Client pourrait obtenir de INTERIOR DECOR BY MARTINA n’excédera pas deux (2) fois le montant du prix versé par le Client au titre du Service sélectionné.
14.2 Exclusion générale de responsabilité de INTERIOR DECOR BY MARTINA
Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas INTERIOR DECOR BY MARTINA ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou des Services qui y sont proposés, de tout contenu du Site ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site, même si INTERIOR DECOR BY MARTINA a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
Par ailleurs, INTERIOR DECOR BY MARTINA ne garantit pas que les Services proposés via le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
Article 15 : Nullité et non validité partielle
Dans l’éventualité où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans objet, notamment par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée, sauf si elle présente un caractère substantiel.
Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
Article 16 : Service clientèle INTERIOR DECOR BY MARTINA
S’il a besoin d’une information concernant le Site ou ses services, l’Utilisateur peut contacter INTERIOR DECOR BY MARTINA grâce au formulaire de contact ou bien en adressant un courriel à : contact@interior-decor-by-martina.com
Article 17 : Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), INTERIOR DECOR BY MARTINA est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre de la prestation de vente en ligne, objet des présentes Conditions. En cette qualité, elle s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.
Le Client est notamment informé que les informations qu’il communique à INTERIOR DECOR BY MARTINA sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes de INTERIOR DECOR BY MARTINA dûment habilités à les traiter.
À ce titre, le Client autorise INTERIOR DECOR BY MARTINA à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la Politique de confidentialité de INTERIOR DECOR BY MARTINA.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de INTERIOR DECOR BY MARTINA et de l’intégralité de son contenu et de l’avoir acceptée sans réserve au même titre que les présentes conditions.
La Politique de confidentialité est annexée au présentes Conditions Générales et est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.interior-decor-by-martina.com/politique-de-confidentialite
INTERIOR DECOR BY MARTINA rappelle au Client qu’il dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse suivante : contact@interior-decor-by-martina.com ou bien via le formulaire de contact du Site.
Article 18 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent à INTERIOR DECOR BY MARTINA, à l’un de ses prestataires et/ou à certains de ses fournisseurs (dont la société SQUARESPACE). A ce titre, ils sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à INTERIOR DECOR BY MARTINA au bénéfice de l’Utilisateur.
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de INTERIOR DECOR BY MARTINA et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de INTERIOR DECOR BY MARTINA ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de INTERIOR DECOR BY MARTINA est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de INTERIOR DECOR BY MARTINA.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Propriété intellectuelle sur les Services présents sur le Site INTERIOR DECOR BY MARTINA
L’Utilisateur reconnaît que INTERIOR DECOR BY MARTINA n’est pas titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Services vendus sur le Site ainsi que et les éléments y étant attachés, dont les visuels des Services. En conséquence, la vente par INTERIOR DECOR BY MARTINA des Services à l’Utilisateur n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Services et les éléments attachés, dont les visuels des Services, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d’auteur.
A ce titre, et en dehors des exceptions telles que prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à accomplir un ou plusieurs actes de reproduction, imitation, représentation et/ou réutilisation, y compris partielle, desdits visuels, à quelque titre que ce soit et pour quelque usage que ce soit sans en faire la demande préalable et après acception exprès de INTERIOR DECOR BY MARTINA.
Toute utilisation desdits visuels des Services sans autorisation expresse et préalable exclusivement accordée par INTERIOR DECOR BY MARTINA est susceptible d’être constitutive d’actes de contrefaçon. À ce titre, INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français, seuls compétents en la matière.
Propriété intellectuelle sur les Livrables produits par INTERIOR DECOR BY MARTINA
Les Livrables sont produits par INTERIOR DECOR BY MARTINA et communiqués au Client en fin de prestation, et plus précisément à l’issue de la consultation.
Ces Livrables reposent, pour partie, sur les documents et images fournis initialement par le Client. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à avoir tous les droits sur les images et documents qu’il transmet à INTERIOR DECOR BY MARTINA lors de la souscription à une Formule.
Les Livrables remis deviendront, au fur et à mesure de leur restitution, la pleine et entière propriété du Client au sens du Code de la propriété intellectuelle français. Néanmoins, le Client autorise expressément INTERIOR DECOR BY MARTINA à republier sur son Site ainsi que sur les réseaux sociaux (comptes Pinterest, Instagram et LinkedIn de INTERIOR DECOR BY MARTINA) tout ou partie des livrables à des fins de promotion commerciale et à la condition que ceux-ci ne contiennent pas de données à caractère personnel.
Article 19 : Publicité
INTERIOR DECOR BY MARTINA se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.
Article 20 : Force majeure
INTERIOR DECOR BY MARTINA ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution dans la fourniture d’un des services qu’elle propose via le Site, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et notamment le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ou encore la grève totale ou partielle.
Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.
Article 21 : Droit applicable/ Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières associées sont exclusivement soumises à la Loi française.
En cas de différend entre elles, pour quelle cause que ce soit, relatif aux présentes Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Spécifiquement, dans le cadre de services délivrés à des Clients consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à un Service effectué via le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à INTERIOR DECOR BY MARTINA par voie postale à : INTERIOR DECOR BY MARTINA - Lieu-dit La Gare, Le Manoir - 49170 ST GEORGES SUR LOIRE.
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de INTERIOR DECOR BY MARTINA, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Par la suite, dans l’hypothèse où la résolution amiable/médiation aurait échouée :
Pour le Client Consommateur
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.
Pour le Client Professionnel
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’ANGERS (France) seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.